Conditions générales
« PRIMARY SCHOOL REPORT »
- Généralités
- Obligation de moyens
- Prix et documents contractuels
- Délais, livraison et droit de rétractation
- Paiement et droit d’utilisation
- Données à caractère personnel
- Application et Site internet
- Réclamation
- Résolution de litiges et tribunaux compétents
- Nullité
- Application du droit belge
- Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Dany Michel (dénomimation : MYLE), indépendant enregistré auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0716.647.579, dont le siège est situé à 7334 Saint-Ghislain, rue Gustave Lhoir, 56 (ci-après « l’entreprise »). Ce dernier est propriétaire de l’application PRIMARY SCHOOL REPORT et du site Internet www.primaryschoolreport.club qui propose aux enseignants la création de bulletins de notes digitalisés, dans le secteur de l'enseignement primaire (ou assimilé).
Les présentes conditions générales sont applicables à toute souscription d’un abonnement à l’application PRIMARY SCHOOL REPORT par le client. Par « client » il y a lieu d’entendre tout particulier pouvant être qualifié de consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise qui s’engage, dans ce cas, à en informer le client. Ces modifications s’appliqueront à tout abonnement souscrit ultérieurement à la modification des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont disponibles et accessibles à tout moment sur le site internet www.primaryschoolreport.club et/ou à la demande du client. La passation d’une commande en ligne, considérée comme la conclusion d’un contrat à distance, implique nécessairement la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve, préalablement à la formation du contrat, par le client, des présentes conditions générales.
L’entreprise est tenue, envers le client, d’une obligation de moyens. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client. L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Le futur client intéressé peut accéder à l’application PRIMARY SCHOOL REPORT à partir de son navigateur internet, et y créer un compte d’utilisation.
Suite à la confirmation de son inscription, il devient nouveau client.
Le tout nouveau client bénéficie d'une période d’essai de 30 jours gratuits.
A la fin de ces 30 jours gratuits, si le nouveau client souhaite continuer à utiliser les fonctionnalités de l’application PRIMARY SCHOOL REPORT, il est invité à souscrire un abonnement directement sur l’application.
L'entreprise bénéficie du régime de la franchise de la taxe. Il n'y a donc pas de TVA sur le prix.
L'entreprise se réserve le droit de fixer le prix d'une année scolaire complète à sa convenance.
Le prix sera fixé avant le début de l'année scolaire (01/08) et ne sera pas modifié pendant toute sa durée.
Si le client souscrit l'abonnement pour la première fois, le prix dépend du mois de souscription, conformément au tableau ci-dessous.
Attention : en cas de renouvellement, le prix sera toujours le prix pour une année complète, peu importe le mois du renouvellement.
Le paiement s'effectue en ligne. Les moyens de paiement sont :
Bancontact
Belfius
Carte de crédit
Les prix indiqués ci-dessous sont basés sur un produit dont le coût annuel est de 30 euros.
| Mois de la première souscription à l'abonnement | Prix de l'abonnement pour l'année scolaire en cours |
|---|---|
| Août et Septembre | 30 € |
| Octobre | 27 € |
| Novembre | 24 € |
| Décembre | 21 € |
| Janvier | 18 € |
| Février | 15 € |
| Mars | 12 € |
| Avril | 9 € |
| Mai | 6 € |
| Juin et Juillet | 3 € |
Les prix indiqués dans le tableau sont donnés à titre d'exemple, pour une année scolaire dont le prix aurait été fixé à 30 €.
L’accord est donné par le client par la validation de sa commande sur l’application PRIMARY SCHOOL REPORT.
Toutes les informations relatives à la commande pourront être consultées dans l'espace personnel de l'utilisateur, dans les parties 'Commande' et 'Années scolaires'.
On y retrouve le numéro de commande et la possibilité de consulter la facture au format pdf.
Le client bénéficiera d’un accès instantané à l’ensemble des fonctionnalités de l’application PRIMARY SCHOOL REPORT et pourra l’utiliser dès confirmation de son paiement en ligne.
Lors de la souscription en ligne par le client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours. Ce délai est prolongé jusqu’à 30 jours de manière conventionnelle par l’entreprise. Ce droit de rétractation permet au client de renoncer à la souscription de son abonnement endéans ce délai de 30 jours. Passé ce délai, si le client continue à utiliser les fonctionnalités de l’application PRIMARY SCHOOL REPORT, il sera tenu d’en payer le prix pour le reste de l’année scolaire en cours.
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée s’écoulant au maximum pour la durée complète d’une année scolaire, du 1er août au 31 juillet de l'année suivante, et au minimum entre la date de souscription de l’abonnement jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire en cours. L’abonnement pourra être renouvelé par année scolaire uniquement par le client directement dans l’application PRIMARY SCHOOL REPORT.
L’entreprise reste en tout temps propriétaire de l’application PRIMARY SCHOOL REPORT et n’en concède que des droits d’utilisation limités au client qui a souscrit à un abonnement annuel.
La souscription à l’abonnement s’effectue via le module de paiement en ligne sécurisé disponible sur l’application PRIMARY SCHOOL REPORT, par carte de crédit. La souscription ne sera validée qu’après réception du paiement. L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de refuser la souscription, notamment dans le cas où le paiement n’aurait pas été réceptionné ou si les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.
En validant son paiement, le client signifie son intention de conclure un contrat d’abonnement. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L’entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.
Le client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La souscription à l’abonnement ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle pour cette raison.
Politique de confidentialité et cookies
Le contenu intégral du site internet et de l’application de l’entreprise est la propriété de celle-ci. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, ou utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de son propriétaire.
L’entreprise, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site internet et de son application à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, le site et l’application peuvent être modifiés à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.
L’entreprise ne peut garantir la compatibilité du site internet et de l’application avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client. L’utilisation du site internet et de l’application nécessitent que le client ait une connexion internet de qualité suffisante. Cette connexion internet n’est aucunement inclue dans les services proposés par l’entreprise et il revient au client de souscrire à une telle connexion.
L’entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou pour fait de tiers.
Toute réclamation quelconque du client, à l’exception de celle visée par un autre article, devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 5 jours après la survenance du fait ayant donné lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’entreprise l’accepte, le montant de l’indemnité octroyée sera, en toutes circonstances, limitée à la valeur de la souscription payée par le client.
En cas de litige, la médiation entre les parties est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège de l’entreprise.
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble de celles-ci. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge.